InSitu 2019

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE 1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité Conformément à l’article 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles prévalent sur les conditions d’achat, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. ARTICLE 2 - Commandes Pour être valable, toute commande doit préciser la quantité et les références des produits vendus. Sauf condition particulière, la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur. ARTICLE 3 – Modification de la commande Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est acceptée par le vendeur et si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. ARTICLE 4 - Prix Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de leur expédition, en Euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en respectant un préavis de trente jours. ARTICLE 5 - Livraison 5.1. Modalités La livraison s’effectue conformément à la commande et selon des modalités arrêtées d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur. 5.2. Risques Avaries de transport Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le transporteur est seul responsable des avaries, pertes, vols ou retard dans les livraisons. Lors de la livraison, le client doit impérativement contrôler l’état des marchandises livrées, inscrire les réserves précises éventuelles sur le document de décharge du transporteur et les confirmer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures suivant la réception des marchandises. En cas de livraison directe à l’utilisateur final pour le compte du client, le client reste responsable de la réception de la marchandise et de la formation de réserves éventuelles auprès du transporteur tel que cela est précisé au paragraphe précédent. En cas de non-respect de cette procédure de formulation de réserves, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages survenus durant le transport. Manquants En cas de réclamation relative à des manquants, l’envoi sera reconstitué et le poids vérifié fera foi vis-à-vis de celui indiqué sur la lettre de voiture. Toute réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit dans les cinq jours suivant la date de facturation. ARTICLE 6 - Réception Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, ainsi qu’il est dit ci-dessus, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les cinq jours de l’arrivée des produits. ARTICLE 7 - Retours Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Toute demande de retour doit être formulée dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date de livraison de la marchandise. Encasd’acceptationde lapartduvendeur, lesmarchandisesneserontreprisesqu’auxconditionssuivantes : les produits doivent être en parfait état, ne pas avoir été utilisés et ils doivent être rendus avec l’ensemble de leurs accessoires et la documentation, dans leur emballage d’origine et toujours recouverts du film de protection de surface des inox. les frais d’emballage et de transport, à l’aller comme au retour, sont à la charge du client. Sauf erreur imputable au vendeur, ce dernier appliquera une décote de 20 % sur le prix de facturation des marchandises, afin de couvrir les frais de gestion et de remise en stock. Les éventuelles commandes de produits hors catalogue sont réputées fermes et définitives ; ces produits «hors catalogue» ne pourront en aucun cas être repris. ARTICLE 8 – Reproduction et modification des produits Les reproductions photographiques des articles du catalogue du vendeur de même que les renseignements qui lesaccompagnentsontdonnésà titre indicatif.Levendeurseréserve ledroitd’apporteràses fabrications toutes les modifications qu’il jugera utile. Les articles spéciaux réalisés suivant un modèle ou un dessin entraînent la responsabilité de l’acheteur concernant le régime applicable aux brevets et aux contrefaçons. Les articles spéciaux ne sont pas repris. ARTICLE 9 - Garantie 9.1. Etendue Le vendeur ne garantit les marchandises que dans les conditions normales d’utilisation et pour une durée d’une année à compter de la facturation dont la date est opposable à l’acheteur. En cas de réparation intervenant durant la période de garantie, les pièces seront fournies gratuitement par le vendeur, la main d’œuvre restera à la charge du client. Les frais d’expédition et de retour des matériels et des pièces détachées resteront également à la charge du client. Les pièces détachées, indispensables à l'utilisation, sont disponibles durant une période de 10 ans après l’arrêt de la fabrication de nos produits. Conformément aux directives européennes 2012/19/UE et 2011/65/UE, relatives aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et article L541-10-6 du code de l’environnement concernant les déchets d’équipement d’ameublement (DEA). Le vendeur est inscrit au registre des producteurs de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Dans la mesure où certains de nos équipements sont visés par l’article R543-172 à 175 (DEEE) ou R543-240 à 242 (DEA) du code de l’environnement notre entreprise assure, par un système de collecte géré par un éco-organisme, l´organisation et le financement de l´enlèvement et du traitement sélectif de nos DEEE professionnels mis sur le marché après le 13/08/2005 et de nos DEA professionnels ou lors d’un remplacement d’équipements équivalents ou assurant la même fonction. L’acheteur s´engage à transmettre ces modalités à tout acquéreur ultérieur des équipementsélectriques et électroniques (EEE)ouéquipements d’ameublements (EA) et à communiquer toutes les informations nécessaires à l’éco-organisme. En fin de vie des EEE ou EA, l’acheteur et/ou l´utilisateur final s´engage(nt) à transmettre les demandes de reprise à notre éco-organisme sur le site www.e-dechet.com ou au +33 (0)1 30 57 79 14 en précisant les éléments nécessaires à la localisation des DEEE ou DEA. Selon les configurations, ceux-ci feront l’objet d’un apport volontaire à un point decollecteoud’unenlèvementpar l’éco-organismechez l’utilisateur final,enlèvement à la charge de ce dernier en dessous de 500 kg. Cet éco-organisme assure l’enlèvement et le traitement des DEEE ou DEA dans les DOM et les COM dans les mêmes conditions qu’en métropole. Dès enlèvement du matériel ou apport volontaire au point de collecte, l’éco-organisme reprendra l’entière responsabilité des EEE ou EA en fin de vie. 9.2. Exclusions La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un événement extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur. ARTICLE 10 - Facturation Une facture est établie par le vendeur pour chaque livraison. ARTICLE 11 – Paiement 11.1. Modalités Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les factures du vendeur sont payables à trente jours fin de mois. Toute marchandise expédiée du 1er au 30 ou 31 de chaque mois, prendra valeur dudit mois. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux utilisé pour le calcul de ces pénalités, compte tenu des termes de l’article L.441-6 du Code du Commerce, est égal au taux d’intérêt appliqué par le Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le vendeur se réserve le droit de modifier l’encours de facturation accordé à ses clients. Au-delà de ces encours, les livraisons seront payées par virement bancaire anticipé. 11.2. Exigence de garanties ou de règlement Toutedétériorationducréditde l’acheteurpourra justifier l’exigencedegarantiesnotammentd’unrèglement comptant ou d’un règlement par traite payable à vue et ce, avant l’exécution des commandes reçues. ARTICLE 12 - Risques L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des marchandises des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avarie, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables, en conformité de ce qui est dit ci-dessus. ARTICLE 13 – Réserve de propriété Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de leur prix. ARTICLE 14 - Compétence – Contestation A défaut d’un règlement amiable, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les Tribunaux de Bobigny (Seine-Saint-Denis) à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. ARTICLE 1 – Applying the general terms of sale – Applicability In accordance with Article 441-6 of the Commercial Code, the present general terms of sale are the basis for business negotiations and shall systematically be sent or given to each buyer to enable him or her place an order. They shall take precedence over the conditions of purchase, except where otherwise formally accepted in writing by the seller. ARTICLE 2 - Orders To be valid, each order must contain the exact quantity and references of the products sold. Except where otherwise specifically stipulated, for the buyer, placing the order is tantamount to accepting the seller’s terms of sale. ARTICLE 3 – Order modification Any order change or resolution requested by the purchaser can only be taken into account if it is accepted by the seller and is received in writing prior to the shipping of the products. ARTICLE 4 - Prices The products shall be provided at the prices applicable at the time of dispatch, in euros and taking account of the VAT applicable on the date the order was placed. Any change in the rate may be reflected on the price of the products. The seller reserves the right to modify its prices at any time subject to thirty days advance notice. ARTICLE 5 - Delivery 5.1. Modalities Delivery shall be made in accordance with the order and the modalities agreed upon by both the seller and buyer. 5.2. Risks Transport-related damage The goods shall be transported at the buyer’s risk. The carrier shall be solely responsible for any damage, loss, theft or late deliveries. During delivery, the client MUST check the state of the delivered goods, indicate any specific reservations on the carrier exculpation document and confirm them with the carrier by registered mail within forty- eight hours after receiving the goods. If the goods are delivered directly to an end-user on behalf of the client, the client shall be responsible for receiving the goods and for expressing any possible reservations to the carrier as specified in the foregoing paragraph. Where the client fails to comply with this complaint-lodging procedure, the seller shall not be held responsible for any damage occurring during transportation Incomplete deliveries In case of complaint concerning incomplete deliveries, the delivery shall be reconstituted and the verified weight shall be deemed valid with regard to the one indicated on the waybill. Any complaint can only be taken into consideration if lodged in writing within five days after the invoicing date. ARTICLE 6 - Acceptance Without prejudice to the measures to take vis-à-vis the carrier, as stipulated above, complaints about obvious defects or non-conformity of the delivered products with the products ordered or dispatch note must be lodged in writing within five days after receiving the products. ARTICLE 7 - Returns Goods may only be returned after a formal agreement between the seller and buyer. Any product returned without this agreement shall be placed at the buyer’s disposal and no credit note shall be issued in relation thereto. The costs and risks inherent in returning the goods shall be borne by the buyer. Any request to return some goods must be made within a maximum of five working days starting from the good-delivery date. If accepted by the seller, the goods shall only be taken back on the following conditions : The goods must be in a perfect state, must not have been used and must be returned with all their accessories and documentation, in their original package and still covered by the stainless steel surface protective film. The packaging and transport costs to and fro shall be borne by the client. Except in case of error attributable to the seller, this latter shall apply a 20 % discount on the invoice amount for the goods, to cover the management and restocking costs. Any product order outside the catalogue shall be deemed firm and definite; these “non-catalogue” products shall not for any reason whatsoever be accepted if returned. ARTICLE 8 – Reproducing and modifying the products Pictures of the articles in the seller’s catalogue, as well as the descriptions thereof, are given for information purposes only. The seller reserves the right to make any modifications it deems necessary on its products. Special items produced in accordance with a model or drawing shall be the buyer’s responsibility as regards the applicable patent and copyright scheme. Returned special items shall not be accepted. ARTICLE 9 – Guarantee 9.1. Range The seller only guarantees the goods on the normal utilisation conditions and for a period of one year as from the invoicing date. In case of repair during the guarantee period, spare parts shall be provided free of charge by the seller whereas the cost of labour shall be borne by the client. The client shall equally bear the costs of dispatching and returning the materials and spare parts. In accordance with European directives 2012/19/EU and 2011/65/EU, relating to electrical and electronic equipment waste (WEEE) and the restriction on the use of hazardous substances in electrical and electronic equipment (EEE), the seller is registered in the ADEME (environment and energy control agency) register of producers. Insofar as some of our equipment is covered by Decree No. 2014-928 of 23/8/2014, our company, working through a collection system managed by an eco-organisation, organises and pays for the pickup and selective treatment of our professional WEEE placed on the market after 13/08/2005 or when replacing equipment that is equivalent or provides the same function. The buyer undertakes to pass on these terms to any subsequent purchaser of electrical and electronic equipment (EEE) and provide the eco- organisation with all required information. The buyer and/or the end user shall send end-of-life EEE recovery requests to our eco-organisation through the website www.e-dechet.com or by calling + 33 (0)1 30 57 79 14 giving the information needed to locate the WEEE. Depending on their configuration, EEE shall either be voluntarily taken to a collection point or picked up by the eco-organisation from the end user, with the cost of pickup being borne by the latter if weighing less than 500 kg. This eco-organisation ensures the pickup and processing of WEEE in French overseas regions and territories under the same conditions as in mainland France. The eco-organisation shall assume full responsibility for end-of-life EEE from the time equipment is picked up or voluntarily taken to the collection point. 9.2. Exclusions The guarantee shall not apply to obvious defects. Also excluded from the guarantee are faults and defects resulting from natural wear or from an external accident, or even from a modification of the product not planned for or specified by the seller. ARTICLE 10 - Invoicing An invoice shall be issued by the seller for each delivery. ARTICLE 11 – Payment 11.1. Modalities In accordance with law 2008-776 of 4 August 2008, the seller’s invoices are payable after thirty days, at the end of the month. Any product dispatched from the 1st to the 30th or 31st of each month shall take on the value of the said month. In case of late payment, lateness penalties shall be payable the day after the payment date indicated on the invoice. The interest rate used to calculate these penalties, under the terms of Article L.441-6 of the Commercial Code, shall be equal to the interest rate applied by the European Central Bank for its most recent refinancing operation increased by a number of percentage points. These penalties shall be automatically payable. In addition to late penalties, any late payment shall automatically lead to the debtor being required to pay a fixed sum of €40 for collection costs under Articles 441-6 and D. 441-5 of the Commercial Code. Additional compensation may be claimed on evidence should recovery costs exceed the amount provided for. The seller reserves the right to modify the payment deadlines granted to its clients. At the end of these deadlines, the deliveries shall be paid for in advance through bank transfer. 11.2. Demand for guarantee or payment Any deterioration in the buyer’s credit may result in a demand for guarantees, especially cash payment or payment through draft payable at sight, before the execution of incoming orders. ARTICLE 12 - Risks The buyer shall bear the risks, even in case of carriage paid sale, upon dispatch of the goods from the seller’s warehouses. Therefore, the goods shall travel at the buyer’s risk; in case of damage, loss or incomplete delivery, the buyer shall lodge all complaints or file claims with the carriers responsible as stipulated above. ARTICLE 13 – Reservation concerning ownership In accordance with Articles 2367 to 2372 of the Civil Code, the goods shall remain the seller’s property until they are paid for in full. ARTICLE 14 - Jurisdictional venue – Dispute In the absence of an amicable settlement of a dispute, the jurisdictional venue for any dispute arising in connection with the composition or execution of the order shall be the Court of Bobigny (Seine Saint- Denis-France), unless otherwise required by the seller. This clause shall apply even in the event of summary judgement, incidental claim, multiple defendants or warrantee proceedings, regardless of the mode and modalities of payment; no jurisdictional venue clause on the buyers’ documents may hamper the application of the present clause. GENERAL TERMS OF SALE