ARTICLE 1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité Conformément à l’article 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles prévalent sur les conditions d’achat, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être complétées le cas échéant par des Conditions Particulières spécifiques à chaque catégorie de services lesquelles forment ensemble un contrat unique et indissociable. En cas de conflit, les Conditions Particulières spécifiques à un service défini prévaudront. ARTICLE 2 - Commandes Pour être recevable, chaque commande doit respecter le format et les informations requises pour un traitement par OCR (procédure à disposition de la Clientèle) En cas de transmission de commande manuscrite et/ou ne respectant pas le format et les informations demandées, le vendeur facturera des frais administratifs à hauteur de 20.00 € par commande afin de couvrir les coûts de traitement spécifiques. Sauf condition particulière, la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur. ARTICLE 3 – Modification de la commande Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est acceptée par le vendeur et si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. ARTICLE 4 - Prix Les Tarifs affichés au catalogue Digital du Groupe MATFER BOURGEAT faisant foi, Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de leur expédition, en Euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en respectant un préavis de trente jours. https://digital.matferbourgeat.com ARTICLE 5 – Livraison. 5.1. Modalités La livraison s’effectue conformément à la commande et selon des modalités arrêtées d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur. 5.2. Risques Avaries de transport Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le transporteur est seul responsable des avaries, pertes, vols ou retard dans les livraisons. Lors de la livraison, le client doit impérativement contrôler l’état des marchandises livrées, inscrire les réserves précises éventuelles sur le document de décharge du transporteur et les confirmer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures suivant la réception des marchandises. En cas de livraison directe à l’utilisateur final pour le compte du client, le client reste responsable de la réception de la marchandise et de la formation de réserves éventuelles auprès du transporteur tel que cela est précisé au paragraphe précédent. En cas de non-respect de cette procédure de formulation de réserves, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages survenus durant le transport. Manquants En cas de réclamation relative à des manquants, l’envoi sera reconstitué et le poids vérifié fera foi vis-à-vis de celui indiqué sur la lettre de voiture. Toute réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit dans les cinq jours suivant la date de facturation. ARTICLE 6 - Réception Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, ainsi qu’il est dit ci-dessus, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les cinq jours de l’arrivée des produits ARTICLE 7 - Retours Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Toute demande de retour doit être formulée dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date de livraison de la marchandise. Les retours de marchandises ne seront autorisés que dans un délai maximum de 1 mois date de facturation. En cas d’acceptation de la part du vendeur, les marchandises ne seront reprises qu’aux conditions suivantes : Les produits doivent être en parfait état, ne pas avoir été utilisés et ils doivent être rendus avec l’ensemble de leurs accessoires et la documentation, dans leur emballage d’origine et toujours recouverts du film de protection de surface des inox. Les frais d’emballage et de transport, à l’aller comme au retour, sont à la charge du client. Les Articles identifiés « Fabriqués à la commande » sur le domaine Digital du Groupe MATFER BOURGEAT ne peuvent être ni repris ni échangés. Sauf erreur imputable au vendeur, ce dernier appliquera une décote de 20 % sur le prix de facturation des marchandises, afin de couvrir les frais de gestion et de remise en stock. Les éventuelles commandes de produits hors catalogue sont réputées fermes et définitives ; ces produits «hors catalogue» ne pourront en aucun cas être repris ni échangés. ARTICLE 8 – Reproduction et modification des produits Les reproductions photographiques des articles du catalogue du vendeur de même que les renseignements qui les accompagnent sont donnés à titre indicatif. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à ses fabrications toutes les modifications qu’il jugera utile. Les articles spéciaux réalisés suivant un modèle ou un dessin entraînent la responsabilité de l’acheteur concernant le régime applicable aux brevets et aux contrefaçons. Les articles spéciaux ne sont pas repris. ARTICLE 9 – Garantie 9.1. Etendue Le vendeur ne garantit les marchandises que dans les conditions normales d’utilisation et pour une durée d’une année à compter de la facturation dont la date est opposable à l’acheteur. En cas de réparation intervenant durant la période de garantie, les pièces seront fournies gratuitement par le vendeur, la main d’œuvre restera à la charge du client. Les frais d’expédition et de retour des matériels et des pièces détachées resteront également à la charge du client. Les pièces détachées, indispensables à l'utilisation, sont disponibles durant une période de 10 ans après l’arrêt de la fabrication de nos produits. Conformément aux directives européennes 2012/19/UE et 2011/65/UE, relatives aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et article L541-10-6 du code de l’environnement concernant les déchets d’équipement d’ameublement (DEA). Le vendeur est inscrit au registre des producteurs de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Dans la mesure où certains de nos équipements sont visés par l’article R543-172 à 175 (DEEE) ou R543-240 à 242 (DEA) du code de l’environnement notre entreprise assure, par un système de collecte géré par un éco-organisme, l´organisation et le financement de l´enlèvement et du traitement sélectif de nos DEEE professionnels mis sur le marché après le 13/08/2005 et de nos DEA professionnels ou lors d’un remplacement d’équipements équivalents ou assurant la même fonction. L’acheteur s´engage à transmettre ces modalités à tout acquéreur ultérieur des équipements électriques et électroniques (EEE) ou équipements d’ameublements (EA) et à communiquer toutes les informations nécessaires à l’éco-organisme. En fin de vie des EEE ou EA, l’acheteur et/ou l´utilisateur final s´engage(nt) à transmettre les demandes de reprise à notre éco-organisme sur le site www.e-dechet.com ou au +33 (0)1 30 57 79 14 en précisant les éléments nécessaires à la localisation des DEEE ou DEA. Selon les configurations, ceux-ci feront l’objet d’un apport volontaire à un point de collecte ou d’un enlèvement par l’éco-organisme chez l’utilisateur final, enlèvement à la charge de ce dernier en dessous de 500 kg. Cet éco-organisme assure l’enlèvement et le traitement des DEEE ou DEA dans les DOM et les COM dans les mêmes conditions qu’en métropole. Dès enlèvement du matériel ou apport volontaire au point de collecte, l’éco-organisme reprendra l’entière responsabilité des EEE ou EA en fin de vie. 9.2. Exclusions La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un événement extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur. ARTICLE 10 - Facturation Une facture est établie par le vendeur pour chaque livraison. ARTICLE 11 – Paiement 11.1. Modalités Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les factures du vendeur sont payables à trente jours fins de mois. Toute marchandise expédiée du 1er au 30 ou 31 de chaque mois, prendra valeur dudit mois. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux utilisé pour le calcul de ces pénalités, compte tenu des termes de l’article L.441-6 du Code du Commerce, est égal au taux d’intérêt appliqué par le Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le vendeur se réserve le droit de modifier l’encours de facturation accordé à ses clients. Au-delà de ces encours, les livraisons seront payées par virement bancaire anticipé. 11.2. Exigence de garanties ou de règlement Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties notamment d’un règlement comptant ou d’un règlement par traite payable à vue et ce, avant l’exécution des commandes reçues. ARTICLE 12 - Risques L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des marchandises des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avarie, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables, en conformité de ce qui est dit ci-dessus. ARTICLE 13 – Réserve de propriété Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de leur prix. ARTICLE 14 - Compétence – Contestation A défaut d’un règlement amiable, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les Tribunaux de Bobigny (Seine-Saint-Denis) à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. ARTICLE 15 – Responsabilité élargie du Producteur En tant que producteur et metteur en marché d’équipements électriques et électroniques, d’éléments d’ameublements professionnels, de papiers graphiques, d'emballages, d’articles à déchets diffus spécifiques et conformément à l’article L541-10-2 du code de l’Environnement MATFER, IN SITU et BOURGEAT sont soumis à la responsabilité élargie du producteur. En vue de pourvoir et contribuer a la gestion des déchets issue de leurs activités, MATFER, IN SITU et BOURGEAT ont choisi : ÉCOLOGIC pour réaliser l’ensemble des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation des DEEE et DEA, CITEO pour les papiers graphiques et Emballages, et ECO-DDS pour les Déchets diffus spécifiques, eco-organisme agréés par l’État, conformément aux exigences réglementaires. Par leur adhésion a des éco-organismes, les sociétés MATFER, IN SITU et BOURGEAT participent a l’effort collectif et aux statistiques de collecte et de traitement des déchets en France, dont l’État membre est responsable vis-a-vis de l’Union européenne. De plus, MATFER, IN SITU et BOURGEAT collectent auprès de leurs clients une écocontribution qu’elle reverse a son eco-organisme pour chacune des filières. Vous trouverez ci-dessous la liste des identifiants uniques pour chacune des filières assujetties a REP afférentes a nos activités : MATFER Filière REP des Déchets d’Équipements électriques et électroniques (DEEE) : FR00290905AAYN MATFER Filière REP des Déchets diffus spécifiques : FR002909_07OGEO MATFER Filière REP des Papiers graphiques : FR002909_03VGPG MATFER Filière REP Emballages : FR002909_01GCYT IN SITU Filière REP des Papiers graphiques : FR010538_03AMQS IN SITU Filière REP des Déchets d’Équipements électriques et électroniques (DEEE) : FR010538_05A9CR BOURGEAT Filière REP des Déchets d’Équipements électriques et électroniques (DEEE) : FR000133_05UQY9 BOURGEAT Filière REP des Déchets d’Éléments d’ameublement (DEA) : FR000133_10DBK5 BOURGEAT Filière REP des Papiers Graphiques : FR000133_03ZEAM Pour la gestion de la fin de vie des EEE et des EA d’équipement de cuisines professionnelles, nous vous invitons à utiliser les solutions gratuites mises à disposition par ECOLOGIC via les supports développés à cet effet : - www.e-dechet.com (contact tel : 01 76 52 00 00) pour une collecte chez le détenteur/utilisateur final (rappel des critères de gratuité sur le site) - L’application i Dépose (téléchargeable sur smartphone ou tablette) pour une dépose chez un recycleur partenaire d’Ecologic Dans le cas où vous décidez d’assumer la responsabilité de la gestion de la fin de vie des équipements, nous vous invitons à prendre connaissance des obligations légales qui pèsent sur le détenteur, Article L541-2 du Code de l’Environnement. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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