Vauconsant 2018

335 3. En cas de force majeure ou d’événements, tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut des pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour Vauconsant ou ses fournisseurs, et plus généralement de toutes causes indépendantes de la volonté de Vauconsant. Vauconsant, dans toute la mesure de ses moyens, tiendra l’Acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou événements ci-dessus énumérés. 4. Le jeu des pénalités ne dégage l’Acheteur d’aucune de ses obligations contractuelles, notamment celles concernant les paiements. 5. CONDITIONS DE PAIEMENT Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes, matériel emballé, non installé. 5.1 Modalités de paiement Acompte de 30% par chèque à la commande. Le solde à la facturation, soit par traite à 45 jours fin de mois (date de facturation). Pour toutes commandes ultérieures, et sauf stipulation différente du contrat : Traite 45 jours fin de mois (date de facturation). 5.2 Retard ou défaut Sans préjudice de toute autre voie d’action, Vauconsant peut opposer à l’acheteur un refus de vente et/ou l’annulation ou la suspension de toutes commandes en cours en cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut ou de retard de règlement, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement comptant. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard : – à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l’économie – LME - N°2008-776 du 4 août 2008), – à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012,et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012), – lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Vauconsant. 5.3 Exigences de garanties ou règlement Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou s’il s’agit d’une société : dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur. 5.4. Réserve de propriété La propriété des biens livrés est réservée à Vauconsant jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires. À compter de la livraison, au sens du 4.1. ci-dessus, l’Acheteur assume les risques de perte ou de détérioration du matériel ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. 6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ 6.1. Garantie Nos équipements sont garantis 2 ans (sauf le verre). Nos fournitures électrique sont garanties pendant 6 mois (sauf les ampoules, voyants et fusibles). Dans le cadre de la garantie, l’acheteur doit retourner à Vauconsant les pièces défectueuses. Le retour à Vauconsant des pièces jugées défectueuses donnera lieu à l’établissement d’un avoir ou à l’envoi d’une pièce identique, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Les déplacements et la main-d’œuvre restent à la charge de l’acheteur. L’acheteur est invité à émettre toute réserve auprès de ses clients, pour du matériel stocké sans mise en service à la livraison, et ceci particulièrement pour du matériel frigorifique et électrique. La garantie accordée ne s’étend ni à l’usure provoquée par suite de défauts ou de mauvais entretien des matériels ni aux dégâts occasionnés par les chocs ou par une mauvaise utilisation des matériels. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à des causes qui ne seraient pas décelées, ou encore imputables au fait de l’Acheteur de quelque nature qu’il soit : mauvaise implantation, faits liés à l’utilisation (conduite, entretien non conforme au livret d’entretien, personnel non qualifié, etc.), modification du matériel, réparation effectuée en dehors des conditions ci-après précisées, les pièces d’usure, etc. Si les réclamations de l’Acheteur ont entraîné une action de Vauconsant en dehors des cas où doivent jouer ses obligations de garantie, Vauconsant aura la faculté d’en facturer le coût conformément à ses tarifs de réparations. 6.2. Responsabilité La responsabilité de Vauconsant est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que Vauconsant ne sera tenu à aucune indemnisation. En aucune circonstance, Vauconsant ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. En tout état de cause, la responsabilité civile de Vauconsant, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et du dol ou de la faute lourde, ne pourra excéder le montant global du contrat. L’Acheteur et ses assureurs renoncent à tout recours contre Vauconsant et ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus. 7. DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION Toutes les ventes conclues par Vauconsant sont soumises à la loi française. Toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des présentes seront soumises aux Tribunaux de Nancy qui seront seuls compétents pour tous litiges, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de clause de compétence contraire figurant sur les lettres ou autres documents de l’acheteur.