Vauconsant 2018

334 1. FORMATION DU CONTRAT – CONTENU 1.1. Informations Les indications générales fournies par Vauconsant quelle qu’en soit la nature (prix, performances, caractéristiques techniques, cotes...), la forme ou l’origine (catalogues, documentations techniques, renseignements oraux ou écrits, sites Internet), ne sont données qu’à titre indicatif. 1.2. Formation du contrat Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente constituent la base juridique des négociations. Toute passation de commande auprès de Vauconsant vaut acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales, et ce malgré toutes stipulations contraires de l’Acheteur, sauf dispositions particulières contraires écrites et acceptées par Vauconsant. 1.3. Responsabilité du détenteur final De façon à remplir les obligations légales de ses membres, le SYNEG a mis en oeuvre un dispositif visant à la collecte et au traitement des DEEE conformément aux dispositions du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005. Tout équipement électrique ou électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être éliminé en contactant VALO RESTO PRO. Dans le cas d’un contrôle et du non respect de ses prescriptions, le constructeur pourra agir en responsabilité à l’encontre du détenteur de l’équipement. 2. ÉTUDES - PROJETS - DESSINS 2.1. Propriété Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par Vauconsant restent toujours son entière propriété. Vauconsant conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite. 2.2. Responsabilité L’Acheteur garantit que le contenu des plans, dessins ou modèles qu’il fournit, n’utilise pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. L’Acheteur garantit Vauconsant des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. 2.3. Obligation du demandeur Dans le cas où Vauconsant aurait engagé des frais d’études spécialement à la demande, le demandeur s’engage à en payer le coût s’ils ne sont pas suivis de commande. 3. INSPECTIONS - ESSAIS ÉPREUVES - RÉCEPTION 3.1. Inspections - Contrôles Si le contrat le prévoit, l’Acheteur a la faculté de procéder à l’inspection du matériel pendant sa fabrication, après entente avec Vauconsant sur la date de visite et les noms des représentants mandatés à cet effet. Le contrat prévoit l’étendue des inspections et des contrôles ainsi que leur programme. 3.2. Essais - Épreuves avant livraison Si le contrat le prévoit, des essais avant livraison sont effectués dans les ateliers de fabrication ou les entrepôts du vendeur. 4. LIVRAISON En dessous de 2500 2 net hors taxes, expédition en port dû. Au-dessus de 2500 2 net hors taxes, expédition franco (hors zones export et DOM TOM) 4.1. Transport – Assurance Les clauses de transport sont interprétées conformément aux INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur au jour du contrat. Sauf disposition contraire, quelles que soient la destination et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition du matériel dans les usines, magasins ou dépôts de Vauconsant. Cette date marque également le départ de la période de garantie. Le transfert des risques du matériel a lieu dans les usines, dépôts ou magasins, même quand le prix comprend les frais de montage ou de ré-assemblage sur place ou encore lorsqu’il s’agit de livraisons partielles et quel que soit les indications portées sur les bons de commandes ou factures telles que remise franco en gare, sur l’embranchement, à quai, à domicile, etc. En conséquence les marchandises, même expédiées «franco  », voyagent aux risques et périls du destinataire ou de l’Acheteur auquel il appartient d’effectuer, sous sa propre responsabilité, toutes les formalités nécessaires pour sauvegarder ses droits en cas d’avarie de transport ou de perte, et notamment de faire toutes réserves éventuelles (en les formulant correctement sur le récépissé de livraison) lors de la réception de ces marchandises. Le destinataire ou l’Acheteur est invité à lire attentivement notre bordereau de livraison. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception des marchandises pour émettre des réserves détaillées, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur (un double devant nous parvenir impérativement). Passé ce délai, les frais de remboursement et/ou de remise en état seront à la charge du destinataire ou de l’acheteur. Nous nous permettons d’insister tout particulièrement sur l’importance de cette procédure, source de litiges désagréables et coûteux quand elle n’est pas observée et invitons nos Acheteurs à insister de même auprès de leurs réceptionnaires et responsables de chantier (lorsque l’expédition a lieu chez leur propre client). 4.2. Stockage matériel Si la remise directe du matériel à l’Acheteur est retardée pour une cause indépendante de la volonté de Vauconsant, et si ce dernier y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné s’il y a lieu, aux frais et risques de l’Acheteur. Vauconsant n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages causés, à l’exception de ceux qui seraient directement provoqués par lui-même ou par son personnel. Toute autre responsabilité est exclue. 4.3. Délai de livraison Les délais ont un caractère purement indicatif et n’ont, par conséquent, pas de caractère obligatoire strict. L’Acheteur, en cas de non-respect des délais, n’est donc pas en droit de demander la résolution ou la modification des conventions. Dans le cas où des pénalités auraient été convenues entre les parties, celles-ci ne peuvent être en tout état de cause, supérieures à 0,5 0/00 de la valeur hors taxes du matériel non livré dans le délai prévu, par jour ouvrable de retard à partir de la quatrième semaine de retard, Vauconsant bénéficiant toujours d’une franchise de trois semaines. Le total des pénalités ne peut en aucun cas dépasser 5% de la valeur totale hors taxes du matériel non livré. Le dédommagement de l’Acheteur pour retard est ainsi assuré par le jeu des pénalités, et a un caractère forfaitaire, définitif, libératoire et exclusif de toute autre indemnité au même titre. Vauconsant est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison : 1. Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’Acheteur 2. Dans le cas où les renseignements à fournir par l’Acheteur ne seraient pas parvenus en temps voulu CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE